Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Droits en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations à effectuer en succession : durée, résiliation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Traitement des plaintes
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou de substitution

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, il faut entendre par :

Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendrier.
Opération à exécuter successivement : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'encaissement est étalée dans le temps.
Support de données durables : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d'une manière qui permette leur consultation et la reproduction des informations telles qu'elles ont été enregistrées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Modèle de formulaire : le modèle de formulaire du droit de rétractation que le professionnel met à la disposition du consommateur lorsque celui-ci souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs.
Contrat à distance : contrat pour lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel et jusqu'à l'expiration du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant se rencontrent dans la même pièce.
Conditions générales : les conditions générales actuelles de l'entreprise.

Article 2 - Identité du professionnel

Plastic Forte
Driesch 13 BE-3790 Moelingen
Numéro de téléphone : +31 (0)6 14 69 00 70 (disponible entre 8h00 et 17h00)
Adresse électronique : info@kunststofforte.be
Numéro d'entreprise : 0688.727.021
Numéro de TVA : BE 0688727021

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tous les contrats et commandes à distance entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les présentes conditions générales peuvent être consultées par le professionnel et que, à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit pas conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse simplement l'enregistrer sur un support d'information durable. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où il est possible de prendre connaissance de ces conditions générales par voie électronique et, à la demande du consommateur, de lui envoyer gratuitement des copies de ces conditions par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans l'éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s'appuyer sur la disposition applicable qui est lui la plus favorable.
Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalidées ou déclarées nulles, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée est, d'un commun accord, remplacée sans délai par une disposition qui, dans la mesure du possible, s'apparente à la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Tout malentendu concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions sera expliqué dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de changer et de modifier l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et / ou services proposés. L'entrepreneur n'est pas responsable des erreurs ou omissions manifestes dans l'offre.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l'accord.
Les images accompagnant les produits sont un reflet fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
Toute offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne, notamment :
- le prix incluant les taxes
- coûts éventuels d'expédition
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin
- l'application ou non du droit de rétractation
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix
- le niveau de la redevance pour communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que la redevance normale pour la technique de communication utilisée.
- si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par les consommateurs
- la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies conformément au contrat et les adapter si nécessaire
- toute autre langue dans laquelle, offre le néerlandais, le contrat peut être conclu
- les codes de conduite auxquels l'opérateur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction multiple.
- Facultatif : tailles disponibles, couleurs et type de matériaux.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre et satisfait aux conditions imposées.
Si le client a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le client est en droit de résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et il veille à un environnement Internet sûr. Dans le cas où le client peut payer par voie électronique, le commerçant respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
Le commerçant peut s'informer, dans les limites de la loi, de la capacité du client à remplir ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, à la suite de cette analyse, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser un achat ou une demande ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
L'entrepreneur transmet les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que ces informations puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un système durable de support de données :
- l'adresse physique de l'établissement auquel le consommateur peut adresser ses plaintes
- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une notification claire de l'exclusion du droit de rétractation.
- des informations sur les garanties et le service après-vente
- les données spécifiées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
- les conditions de résiliation du contrat, si le contrat a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
- Dans le cas d'une transaction limitée dans le temps, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
- Chaque contrat est conclu dans le cadre des conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits en question.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Dans le cas de l'achat d'un produit, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans donner de raison. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au commerçant.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il déballera ou utilisera le produit seulement dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis, si possible dans l'état et l'emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires du commerçant.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il estu de le notifier au commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le notifier au moyen du modèle de formulaire. Après que le consommateur a notifié vouloir exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Il incombe au consommateur de prouver que les biens livrés ont été renvoyés en temps utile, par exemple en présentant une preuve d'affranchissement.
Si le client, au terme des délais visés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas notifié vouloir exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au commerçant, l'achat est un fait.

Pour la livraison de services :

Dans le cas de la livraison de services, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans donner de raison. Ce délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit respecter les instructions raisonnables et claires données par le commerçant au moment de l'offre et/ou dans les meilleurs délais après l'exécution.

Article 7 - Droits en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra payer tous les frais de retour.
Si le consommateur a versé un montant, le commerçant sera tenu de rembourser ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours après la rétractation, à toutefois que le commerçant en ligne ait déjà vuré le retour du produit ou qu'une preuve pertinente du retour complet puisse être présentée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits suivants définis aux paragraphes 2 et 3.
Valable uniquement si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exclu que pour les produits :
- qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur
- qui sont clairement de nature personnelle
- qui, par leur nature même, ne peuvent être restitués
- qui peuvent se décomposer ou se détériorer rapidement
- dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'opérateur n'a aucune influence
- pour les revues et magazines vendus sous le numéro
- pour les enregistrements audio et vidéo et les outils informatiques que le consommateur a divulgués.
- pour les produits d'hygiène que le consommateur a désinfectés
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
- l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date donnée ou pendant une période donnée
- lorsque la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion.
- Relatifs aux paroisses et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de l'offre mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas incrémentés, sauver les modifications tarifaires suite aux modifications du taux de la TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut offrir les produits ou services dont les prix subissent les variations du marché financier et sur lesquelles le commerçant n'a pas d'invloed, avec des prix variables. Ce lien aux variations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, seront signalés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de règlements ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
si elles résultent de dispositions réglementaires ou législatives ou si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix s'applique.
Les prix indiqués dans les offres de produits et de services s'entendent TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité ne sera assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression et typographiques.
En cas d'erreurs d'impression et de typographie, le commerçant n'est pas responsable de la livraison du produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services correspondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales et gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.
Une garantie fournie par un commerçant, un fabricant ou un importateur ne préjuge en rien des droits ou exigences légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.
D'éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être notifiés par écrit au commerçant dans les 4 semaines après la livraison. Les produits doivent être retournés dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie du détaillant correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, le commerçant n'est à aucun moment responsable de l'aptitude des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni d'éventuels conseils à l'égard de l'utilisation ou de l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le consommateur a réparé et/ou adapté lui-même les produits livrés ou les a fait réparé et/ou adapter par des tiers.
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les indications de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage.
- La mauvaise qualité est due en tout ou en partie aux exigences que les autorités ont fixées ou fixeront en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de service.
Sera considère comme lieu de livraison, l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
En observant ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence nécessaire mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu avec le consommateur. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou peut être exécutée qu'en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de se retirer du contrat sans pénalité. Le consommateur n'aura droit à aucune compensation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais sont indicatifs et ne confèrent aucun droit au consommateur. En cas de non-respect d'un délai, le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation du contrat conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur doit restituer la somme versée par le consommateur dans les plus brefs délais, mais le plus souvent dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera notifié de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.
Le risque de dommages et/ou de disparités du produit est supporté par le commerçant, jusqu'au moment où le produit est vendu.
au moment de la livraison au consommateur ou au représentant indiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Opérations à terme : durée, annulation et prolongation

Résilation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de grâce maximal d'un mois.
Le consommateur peut à tout moment avant la fin du contrat à durée déterminée résilier un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles convenues en matière de résiliation et d'un délai de grâce maximal d'un mois.
En ce qui concerne les contrats des paragraphes précédents, le consommateur peut :
- démissionner à tout moment, sans être limité à une démission à un moment précis ou pour une période déterminée.
- les résoudre au moins de la même manière qu'ils ont été annulés.
- les résilier toujours avec le même délai de grâce que celui que le commerçant s'est fixé.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d'au maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé pour une durée indéterminée, sauf si le consommateur peut le résilier à tout moment, avec un préavis maximal d'un mois et un préavis maximal de trois mois si le marché a pour objet la livraison régulière, moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, magazines et hebdomadaires dans le cadre d'un abonnement n'est pas reconnu et prend fin automatiquement à la fin de la période d'abonnement.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de grâce maximal d'un mois après un an, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n'est pas raisonnable ou équitable.

Article 13 - Paiement

Sauf indication contraire, les sommes versées par le consommateur sont réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1.
Le consommateur doit informer immédiatement le commerçant de toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des contraintes légales, de facturer au consommateur les coûts raisonnables auxquels il s'est engagé au préalable.

Article 14 - Traitement des plaintes

Le professionnel dispose d'une procédure de plainte suffisamment bien informée et traite les plaintes conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours avec une description claire et exhaustive, après que le consommateur ait identifié les défauts.
Les plaintes soumises au commerçant recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception.
Si une plainte nécessite un délai de traitement de préférence plus long, le commerçant doit répondre dans un délai de 14 jours en envoyant une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, le différend sera soumis au mécanisme de règlement des différends.
Pour les plaintes, le consommateur doit d'abord s'adresser au commerçant. Si des réclamations ne peuvent être résolues de commun accord, le consommateur doit s'adresser à Thuiswinkel Waarborg (www.thuiswinkel.org), qui tranchera gracieusement.
Si aucune solution ne peut être trouvée, le consommateur a la possibilité de confier la gestion de sa créance à la Fondation GeschilOnline (www.geschilonline.com). Sa décision est contraignante et tant le professionnel que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission d'arbitrage entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission d'arbitrage.
Il est également possible de notifier des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations du commerçant, à moins que le commerçant ne déclare le contraire par écrit.
Si le commerçant estime qu'une plainte est justifiée, il remplacera ou réparera, à sa convenance, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur régis par les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou contraires

Les dispositions complémentaires ou contraires aux présentes conditions générales ne doivent pas être pénalisantes pour le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable.