Conditions générales

Table des matières:

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du commerçant
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions à exécution successive: durée, résiliation et prorogation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Traitement des réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, il faut entendre par:

Délai de rétractation: le délai endéans lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation.
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise.
Jour: jour calendrier.
Transaction à exécution successive: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’enlèvement est échelonnée dans le temps.
Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entreprise de stocker les informations qui lui sont destinées personnellement d’une manière qui permet la consultation ultérieure et la reproduction des informations telles qu’elles ont été enregistrées.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Modèle de formulaire: Le modèle de formulaire de rétraction que le commerçant met à disposition du consommateur quand il veux utiliser son droit de rétraction.
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs.
Contrat à distance: un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis dans même pièce.
Conditions générales: les présentes conditions générales d’entreprise.

Article 2 – Identité du commerçant

Kunststof Forte
Driesch 13 BE-3790 Moelingen
Numéro de téléphone: +31 (0)6 14 69 00 70 (disponible entre 8h00 et 17h00)
Adresse e-mail: info@kunststofforte.be
Numéro d’entreprise: 0688.727.021
Numéro de TVA: BE 0688727021

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu et des commandes entre le commerçant et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales se retrouve(nt) à un quelconque moment entièrement ou partiellement caduque(s) ou annulée(s), le contrat et ces conditions demeurent en l’état pour le reste et la disposition concernée sera de commun accord remplacée immédiatement par une disposition qui se rapproche tant que possible de la portée de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas prévues par ces conditions générales seront évaluées ‘dans l’esprit’ de ces conditions générales.
Les imprécisions quant à l’explication ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions seront expliquées ‘dans l’esprit’ de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de changer et d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et / ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à une dissolution de l’accord.
Les images avec des produits sont un reflet fidèle des produits offerts. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
Chaque offre contient de telles informations qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:
– le prix incluant les taxes
– les coûts éventuels de l’expédition
– la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet
– si le droit de rétractation s’applique ou non
– la méthode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord
– le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix
– le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés
– si l’accord est archivé après la conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur
– la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui en vertu du contrat et l’adapter si nécessaire
– toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu
– les codes de conduite auxquels l’opérateur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique
– la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction étendue.
– Facultatif: tailles disponibles, couleurs et type de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le client accepte l’offre et satisfait aux conditions imposées.
Si le client a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant, le client est en droit de résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et il veille à un environnement Internet sûr. Dans le cas où le client peut payer par voie électronique, le commerçant respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
Le commerçant peut s’informer, dans les limites légales, de la capacité du client à satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à la suite de cette analyse, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à l’exécution.
L’entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d’une manière telle, que ces informations puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable de données:
– l’adresse physique de l’établissement où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations
– les conditions et la façon dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire de l’exclusion du droit de rétractation
– les informations sur les garanties et le service après-vente
– les données spécifiées à l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l’Entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat
– les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou indéterminée.
– En cas d’une transaction à durée, la disposition dans le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
– Chaque contrat est conclu dans le cadre des conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits en question.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits:

En cas d’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication du motif. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au commerçant.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il déballera ou utilisera le produit seulement dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires du commerçant.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier au commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le notifier au moyen du modèle de formulaire. Après que le consommateur a notifié vouloir exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur est tenu de prouver que les choses livrées ont été retournées en temps utile, par exemple par une preuve d’expédition.
Si le client, au terme des délais visés aux paragraphes 2 et 3, n’a pas notifié vouloir exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au commerçant, l’achat est un fait.

Pour la livraison de services:

En cas de livraison de services, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication du motif. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur respectera les instructions raisonnables et claires que le commerçant donnera au moment de l’offre et/ou, au plus tard, à la prestation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il aura tout au plus les frais de retour à payer.
Si le consommateur a versé un montant, le commerçant sera tenu de rembourser ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours après la rétractation, à condition toutefois que le commerçant en ligne ait déjà reçu le retour du produit ou qu’une preuve pertinente du retour complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits suivants décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation est
valable uniquement si le commerçant l’a signalé clairement dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
– qui ont été fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur
– qui sont clairement de nature personnelle
– qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés
– qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement
– dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence
– pour les journaux et magazines vendus au numéro
– pour des enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques que le consommateur a descellés
– pour des produits hygiéniques que le consommateur a descellés
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
– d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à prester à une date déterminée ou pendant une période déterminée
– dont la livraison a commencé avec l’autorisation expresse du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion
– relatifs à des paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de l’offre mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf modifications tarifaires suite aux modifications du taux de la TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut offrir les produits ou services dont les prix subissent les variations du marché financier et sur lesquelles le commerçant n’a pas d’influence, avec des prix variables. Ce lien aux variations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, seront signalés dans l’offre.
Les augmentations des prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations des prix après trois mois après la conclusion du contrat sont uniquement permises si le commerçant l’a stipulé et:
si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales ou si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour d’application de l’augmentation du prix.
Les prix indiqués dans l’offre de produits et services s’entendent TVA comprise.
Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs d’impression et typographiques. Aucune responsabilité ne sera assumée pour les conséquences d’erreurs d’impression et typographiques.
En cas d’erreurs d’impression et typographiques, le commerçant n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.
Une garantie accordée par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’entame en rien les droits légaux et les exigences que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis du commerçant en vertu du contrat.
D’éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être notifiés par écrit au commerçant dans les 4 semaines après la livraison. Les produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
Le délai de garantie du commerçant correspond au délai de garantie usine. Cependant, le commerçant n’est à aucun moment responsable de l’aptitude des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni d’éventuels conseils à l’égard de l’utilisation ou de l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants:
– Le consommateur a réparé et/ou adapté lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou adapter par des tiers.
– Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les indications de l’entrepreneur et/ou sur l’emballage.
– La mauvaise qualité est due en totalité ou en partie à des prescriptions que les autorités ont posées ou poseront à l’égard de la nature ou de la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l’exécution des commandes de produits et l’évaluation des demandes de prestation de services.
Sera considérée comme lieu de livraison, l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
En observant ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence nécessaire mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu avec le consommateur. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou peut être exécutée qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Les délais éventuellement cités ne confèrent aucun droit au consommateur. En cas de dépassement d’un délai, le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation du contrat conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours après la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera notifié de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de le commerçant.
Le risque de dégâts et/ou de disparition de produits est porté par le commerçant, jusqu’au
moment de livraison chez le consommateur ou au représentant indiqué auparavant au commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à durée: durée, résiliation et prolongation

Résilation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
Concernant les contrats dans les paragraphes précédents, le consommateur peut:
– résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée.
– résilier au moins de la même façon qu’il les a souscrits.
– toujours les résilier avec le même délai de préavis que le commerçant a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat à durée déterminé ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou services, ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d’au maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits ou services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment, avec un délai de préavis de maximum un mois et un délai de préavis de maximum trois mois si le contrat a pour objectif la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis de maximum 1 mois après un an, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n’est pas raisonnable ou juste.

Article 13 – Paiement

Sauf mention contraire, les montants dus par le consommateur seront réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation d’un service, ce délai débute après la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le commerçant, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur des frais raisonnables qu’il lui a signifiés au préalable.

Article 14 – Traitement des réclamations

Le commerçant dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être déposées auprès du commerçant dans les 7 jours et avec une description claire et exhaustive, après constat des manquements par le consommateur.
Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception.
Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, le commerçant répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, le litige sera soumis au règlement de différends.
Pour des réclamations, un consommateur doit s’adresser en premier lieu au commerçant. Si des réclamations ne peuvent être résolues de commun accord, le consommateur doit s’adresser à Thuiswinkel Waarborg (www.thuiswinkel.org), qui tranchera gracieusement.
Si une solution ne peut toujours pas être trouvée, le consommateur a la possibilité de confier la gestion de sa réclamation à Stichting GeschilOnline (www.geschilonline.com). Sa décision est contraignante et tant le commerçant que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission d’arbitrage entraîne des frais, qui doivent être payés par le consommateur à la commission en question.
Il est également possible de notifier des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf mention contraire écrite par le commerçant.
Si le commerçant estime une réclamation fondée, il remplacera ou réparera, à sa convenance, gracieusement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur régis par ces conditions générales sont uniquement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou contraires

Les dispositions complémentaires ou contraires à ces conditions générales ne doivent pas être pénalisantes pour le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur peut les enregistrer de manière accessible sur un support durable.